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Est-il possible d'augmenter l'indemnité de frais en 2016 ?  Une indemnité pouvant atteindre 400,00€ par mois

Qu'est-ce qu'un remboursement de frais forfaitaires ?

Il s'agit de frais payés par vous (salarié. dirigeants,..) mais qui incombent à la société. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération.

Avantages :

  • Le remboursement par la société ne représente pas une rémunération et est dès lors exonéré d'impôts et de cotisations sociales (lois sociales, ONSS,...)
  • La société peut vous rembourser sur base de pièces justificatives mais également sur base forfaitaire ;

Quels frais ?

  • Frais d'un bureau à domicile ;
  • Frais de voiture secondaires ,
  • Frais de représentation ;
  • Frais de documentation ;
  • Frais de route, Menues dépenses,
  • Vestiaires,
  • Frais de voyages à l'étranger ;
  • ...

Quels montants ?

Tout dépend de la catégorie dans laquelle figure le salarié et de ses tâches.  A noter que l'indemnité peut atteindre 400,00€/mois.

Possible pour le gérant ?

C'est possible aux conditions suivantes :

  • Ces frais qui incombent à votre société doivent être payés de la poche du gérant ;
  • On peut déterminer les montants forfaitaires sur base de ruling* afin de pouvoir démontrer au contrôleur que vous êtes resté raisonnable ;
  • Vous devez démontrer que les l'indemnité remboursent bien des frais que vous avez réellement faits pour votre société.  Nous vous conseillons par exemple durant les 3 premiers mois de conserver les preuves nécessaires des frais que vous avez payés à la place de la société.

Il est à noter que pour certaines catégories de frais, des plafonds ont été déterminés par l'Administration fiscale (ex : frais de voyages à l'étranger). 

  • Le système des décisions anticipées (ruling) permet aux contribuables et aux candidats investisseurs d'obtenir une décision anticipée portant sur l'application des lois fiscales aux opérations et aux situations qu'ils envisagent

David MARTINO
Maître en gestion fiscale

Rue du Sabotier, 12
7800 ATH

Tél. +32 68.301.833
Mobile :  +32 472.367.780

Email : [email protected]

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